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La délivrance d'un permis de construire a pour but de permettre aux autorités compétentes de veiller au respect d'un certain nombre de règles et notamment de :

Constitution de dossier :



Délai d'instruction :

2 mois. Toutefois, ce délai est porté à 3 mois s'il s'agit d'une construction de plus de 200 logements soit de locaux industriels, soit commerciaux, soit de bureaux d'une superficie minimale de 2000 m2.
Majoré d'un mois, si consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la décision...
Porté à 5 mois dans le cas d'un projet soumis à enquête publique.

Délai de validité du permis:
- 2 ans.

Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire:
- 1 an.

Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire :


Déclaration de travaux exemptés de permis :


En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux, de construction sont soumis à déclaration (imprimé à retirer au secrétariat de la Mairie).

Sont soumis à déclaration :

Présentation de la demande :
Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'exécuter les travaux.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant :

Déclaration de clôture :


Bien qu'elle ne soit pas soumise à la délivrance d'une autorisation, l'édification de clôtures donne lieu à une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l'urbanisme. Au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures : des murs, des treillis, des pieux, des palissades, des grilles, des barbelés… Une haie vive, un fossé ne sont pas considérés comme telles.

Présentation et contenu de la déclaration :

Permis de démolir :


Nature des travaux :
Sont considérés comme travaux de démolition: - les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle du bâtiment, c'est à dire portant atteinte au gros oeuvre, par assimilation les travaux qui rendent l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement de portes, fenêtres, escaliers, parquets, etc...)
Exemptions :
Peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir, les démolitions :

Champ d'application territorial :
Le permis de démolir n'est pas exigible sur l'ensemble du territoire. Il ne doit être obtenu que lorsque le bâtiment à démolir est:

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